Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) avec les conditions particulières visées en article 2, régissent l'ensemble de la relation entre la société PETIT CUISTOT, SAS au Capital de 5 000 Euros, dont le siège social est situé 11 avenue Henri Matisse - résidence Bugeaud B1, 06200 Nice, RCS Nice (Siret 834 587 719 000 16) (ci-après dénommée "PETIT CUISTOT") et le Client (ci-après dénommé le "Client") qui les accepte sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de PETIT CUISTOT.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande d’un plat sur le site Internet de PETIT CUISTOT « www.petitcuistot.fr » (ci-après le « Site ») matérialise donc l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client.
PETIT CUISTOT se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne.
ARTICLE 2 – PRODUITS
PETIT CUISTOT prépare, commercialise en ligne et livre des plats au bénéfice de particuliers et d’entreprises. La commercialisation de l’offre de PETIT CUISTOT se fait par internet, sur le Site web éditée par PETIT CUISTOT. Les présentes CGV s'appliquent à l’ensemble de ces produits.
L'offre de PETIT CUISTOT est réservée au Client pour sa propre consommation, la revente des produits commercialisés par PETIT CUISTOT étant formellement interdite.
L’offre de PETIT CUISTOT est réservée aux Clients résidant sur les zones couvertes par le service de livraison de PETIT CUISTOT ou de ses points de retraits partenaire ci-après (06000 06100 06200 06300), PETIT CUISTOT se réservant le droit de modifier sans préavis la zone de couverture et les communes desservies par son service.
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite des stocks disponibles ; ils sont soit des produits alimentaires (« les Plats ») élaborés ou conditionnés par PETIT CUISTOT (par exemple : plats cuisinés, desserts).
Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans les onglets “détails”, “préparation” et “ingrédients” sur petitcuistot.fr
PETIT CUISTOT se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de l’onglet “ingrédients”.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à PETIT CUISTOT par les fournisseurs de ces produits. PETIT CUISTOT n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans l’onglet “ingrédients” ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). PETIT CUISTOT ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. PETIT CUISTOT s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
PETIT CUISTOT se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, PETIT CUISTOT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.
La composition des Plats est indiquée sur le site et sur les emballages. PETIT CUISTOT se réserve le droit de modifier la composition d’un Plat en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients.
Les Plats présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par PETIT CUISTOT sans aucun préavis
Les produits sont livrés froids selon les modalités définis en Article 7 des présentes. Leur consommation peut être différée sous réserve du respect de la Date Limite de Consommation (“DLC”) indiquée sur l’emballage et d’une conservation au réfrigérateur entre 0° et 3°. Il revient au Client de réchauffer les Plats livrés par PETIT CUISTOT selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage.
PETIT CUISTOT ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par PETIT CUISTOT ou par les autorités sanitaires.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la vente d'alcool aux mineurs est interdite. L’acception des présentes CGV pour achat d’alcool sur le site des petitcuistot.fr vaut confirmation que le Client est au-delà de la limite d’âge légale. La société PETIT CUISTOT se réserve la possibilité de demander un justificatif de majorité.
ARTICLE 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente telles qu’affichées sur le Site à savoir le prix et la description des produits (sans que cela ne soit exhaustif), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Le Client s’oblige à un usage raisonnable du service. Dans le cas contraire, PETIT CUISTOT peut, sans que le Client ne puisse exiger quelque indemnité ou remboursement que ce soit, clore définitivement le compte du Client.
ARTICLE 4 - TARIFS
L’offre de PETIT CUISTOT est exprimée en euros toutes taxes comprises (€TTC) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. PETIT CUISTOT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, notamment en cas de changement du taux de TVA applicable. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les produits demeurent la propriété de LPC jusqu'à la complète perception du prix par PETIT CUISTOT.
Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais de livraison».
ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client peut commander sur le Site. Le Client doit sélectionner un ou plusieurs produits proposés, valider la commande, et payer celle-ci en ligne selon les moyens de paiement proposés par . PETIT CUISTOT. Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé. Le montant soumis au paiement est égal à celui de la commande diminué :
- du montant des réductions accordées par. PETIT CUISTOT lors de la commande en indiquant un ou plusieurs code(s) de promotion.
- Le paiement peut aussi s’effectuer à l’aide de titres-déjeuner lors du retrait en boutique uniquement.
Pour passer commande, le Client devra se créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe, à conserver de manière strictement confidentielle, auxquels il associe son prénom, une adresse de livraison précise et un numéro de téléphone actif afin de permettre au livreur de PETIT CUISTOT correspondant à sa zone géographique de livrer la commande dans les meilleurs délais.
A cette fin, le Client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au moment de la prise de commande PETIT CUISTOT ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter.
PETIT CUISTOT confirme la prise en compte de la commande du Client par courriel. PETIT CUISTOT se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires au Client, et de suspendre une commande, en cas de commande d’un montant anormalement élevée ou de toute autre situation d’usage supposé abusif des services de PETIT CUISTOT.
PETIT CUISTOT se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans le cas notamment de la survenance de tout événement imprévisible. En pareille circonstance, aucun frais ne sera facturé au Client. Le cas échéant, PETIT CUISTOT en informera le Client par tout moyen.
Les documents informatisés de PETIT CUISTOT seront considérés par PETIT CUISTOT et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
Les produits vendus par PETIT CUISTOT ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à PETIT CUISTOT notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les livraisons ont lieu les mardis et les vendredis. PETIT CUISTOT se réserve le droit de modifier et notamment d’ajouter de nouveaux jours de livraison à son offre et ce sans préavis.
Les livraisons ont lieu au domicile du Client, sur son lieu de travail ou à toute autre adresse indiquée et spécifiée par le Client au moment de la commande et sous réserve que l’adresse fasse partie de la zone de couverture de PETIT CUISTOT.
La livraison est géographiquement limitée à Nice, et aux communes des partenaires points retraits visés à l'article 2 des présentes.
La livraison est un service payant effectué par un prestataire de PETIT CUISTOT. Le montant de la participation aux frais de livraison est indiqué en euros toutes taxes comprises (€TTC). PETIT CUISTOT se réserve le droit de modifier la zone de livraison et le montant de la participation aux frais de livraison après en avoir informé ses Clients. Dans le cas d’une modification défavorable au Client (disparition de la commune de la zone de livraison ou augmentation tarifaire) et si aucune autre solution agréant les deux parties n’est trouvée, PETIT CUISTOT remboursera le Client du montant sans qu’aucun dommage et intérêt ou aucune indemnisation quelconque puisse être exigée par le Client. Le remboursement intervient dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant la réception de la demande par PETIT CUISTOT, par chèque à l’ordre du Client. Pour être prise en compte, une demande de remboursement doit être effectuée par courrier avec AR ou par courriel à contact@petitcuistot.fr.
La livraison sur toute autre commune que celles définies dans les présentes conditions générales de vente est soumise à une étude de faisabilité et de tarification par PETIT CUISTOT.
En cas d’évènement de force majeure ou bien en cas d’imprévu échappant au contrôle de PETIT CUISTOT, ou de son prestataire de livraison, le Client reconnait que ladite livraison peut être retardée ou annulée. PETIT CUISTOT en informera le Client par tout moyen et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que le Client ne sera pas en droit de réclamer aucune indemnisation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la remise directe des Plats au Client. Le Client sera prévenu par SMS, courriel ou par un appel sortant de l’arrivée imminente du livreur afin de faciliter la livraison.
Il appartient au Client de récupérer le produit commandé dans les meilleurs délais une fois alerté de la présence du prestataire de livraison devant l’adresse de livraison renseignée. La remise de titres-déjeuner au livreur en échange de la livraison de la commande pourra le cas échéant être exigée, sous peine de résiliation de la vente aux conditions identiques au dernier alinéa du présent article. En cas d’empêchement du Client, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison, selon les disponibilités du prestataire de livraison au regard de sa tournée. Dans l’hypothèse où le prestataire de livraison ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai d’une heure à compter de l’horaire convenue, la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à PETIT CUISTOT.
ARTICLE 8 – RESPECT DE LA CHAINE DU FROID & CONSERVATION
Les livraisons des produits PETIT CUISTOT sont réalisées par des livreurs prestataires de PETIT CUISTOT, qui opèrent selon le cahier des charges de PETIT CUISTOT.
Le transport des produits est effectué dans des sacs et boîtes isothermes chargées de plaques eutectiques, dans le but de maintenir les produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client.
Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 3° et de les consommer avant la DLC indiqué sur l’emballage du produit.
En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de PETIT CUISTOT et par défaut ne pas consommer les produits plus de 4 jours après leur livraison.
PETIT CUISTOT ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.
La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de PETIT CUISTOT.
ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés sur les produits vendus, sous réserve d’une réclamation formulée auprès du service Client.
Le Client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation. Toute garantie est exclue en cas de négligence, défaut d’entretien de la part du Client (notamment au regard du respect de la chaîne du froid) ou en cas d'événement de force majeure. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de la Société.
La garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à PETIT CUISTOT 11 avenue Henri Matisse - résidence Bugeaud B1, 06200 Nice.
PETIT CUISTOT s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients, relatives à la livraison ou à tout autre aspect de leur vie privée.
Le Client doit conserver confidentiels ses identifiant et mot de passe. Il les confie à des tiers sous sa propre responsabilité et PETIT CUISTOT ne saurait être tenue responsable de commandes passées sans l’accord du Client si celles-ci ont été effectuées en usant de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client est informé qu'une partie des services du Site et de l’Application nécessite la mise en place de cookies.
Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d'un ordinateur (ce sont les cookies dits " de session "), ou bien dans le disque dur de l'ordinateur (ce sont les cookies dits " permanents ").
La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d'une part, grâce à la mise à disposition au Client d'une offre qui lui est spécifique.
A ce titre, le procédé de géolocalisation entraine le dépôt d’un cookie afin de permettre à PETIT CUISTOT de faire appel à cette information et ainsi présenter les options qui correspondent à la situation géographique du Client.
La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c'est-à-dire de manière à ce qu'ils acceptent les cookies. Le Client a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable du Client soit requise. Si le Client refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela pourra cependant avoir pour conséquence que les offres proposées par PETIT CUISTOT ne fonctionnent plus de manière optimum.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données collectées par PETIT CUISTOT lors de toute commande du client sont nécessaires aux relations commerciales, à la gestion des commandes et à la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise). Elles permettent également à PETIT CUISTOT de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement (notamment aux livreurs). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à PETIT CUISTOT d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent.
PETIT CUISTOT ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers.
L’inscription au site PETIT CUISTOT implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de PETIT CUISTOT. Tous les mails envoyés par PETIT CUISTOT comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.
PETIT CUISTOT se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le Site et sur l’Application sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de PETIT CUISTOT, est interdite et pourra faire l'objet de poursuites en contrefaçon.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Le Service Clients (contact@petitcuistot.fr ) est à disposition pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes
ARTICLE 14 – NULLITE
La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes par PETIT CUISTOT ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.